Statut et missions

L'Institut national de l'audiovisuel est un Épic (Etablissement Public de l'Etat à caractère Industriel et Commercial), créé par la loi du 7 août 1974. L'Ina a été mis en place le 6 janvier 1975.

Le président de l'Ina, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat, est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres.

Les missions de service public de l'établissement ont été successivement définies par les lois du 29 juillet 1982 (droits d'exploitation dévolus à l'Ina sur les archives audiovisuelles), du 30 septembre 1986 (ouverture de l'Ina au marché concurrentiel), du 20 juin 1992 (dépôt légal de la radio télévision), du 1er août 2000 (nouveaux droits d'exploitation dévolus à partir du 1er août 1997) et du 1er août 2006 (dépôt légal du web).

Ces missions sont précisées par des cahiers des charges promulgués par décret après avis du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), le cahier des charges actuellement en vigueur (sauf dispositions incompatibles avec les lois postérieures) résultant du décret du 13 novembre 1987.

Le Conseil d'Administration est composé de 12 membres (4 représentants de l'Etat, 2 parlementaires, 4 personnalités nommées par le CSA et 2 représentants du personnel). En outre, 4 délégués du Comité d'entreprise assistent aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Le rôle de l'Etat

L'Etat fixe le cadre général, législatif, réglementaire et financier dans lequel le secteur public de l'audiovisuel assure ses missions. Sous diverses formes (présence des représentants de l'Etat et de parlementaires au conseil d'administration, questions parlementaires, enquêtes et rapports de la Cour des Comptes, Contrôle d'Etat), il dispose de pouvoir de contrôle sur l'activité de l'Ina.

L'association des employeurs du service public de l'audiovisuel

L'Ina adhère à l'association des Employeurs du Service Public de l'Audiovisuel qui regroupe les entreprises et établissements issus de l'ex-ORTF.

Cette association a pour principal objet la négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels, les conventions collectives et accords applicables au secteur public de l'audiovisuel.

Les conventions collectives applicables aux salariés de l'Ina en contrat à durée indéterminée sont :

> La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (CCCPA), pour les personnels de production, les personnels techniques et les personnels administratifs (PTA). Certains contrats relèvent du protocole V annexé à cette convention.
> L'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes, pour les journalistes.

Pour les personnels sous contrat à durée déterminée (CDD) :

> L'annexe 3 titre I à la CCCPA, pour les occasionnels.
> Les annexes 1 et 3 titre 11 à la CCCPA pour les intermittents techniques.
> Les protocoles 1 à 7 annexés à la CCCPA, conventions ou accords spécifiques pour les cachetiers.

La Commission paritaire de la mobilité inter-sociétés dépend de l'association des Employeurs du Service Public de l'Audiovisuel.

Le Comité d'Entreprise

Outre ses activités sociales, culturelles et de loisirs, le Comité d'entreprise (CE) s'est vu confier par le législateur et la CCCPA des attributions économiques et professionnelles.

Le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Pour l'exercice de ses missions, le CE dispose d'informations soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants au Conseil d'administration.

Ces informations peuvent être périodiques ou ponctuelles à l'initiative de ses membres ou à celle de la Direction. Elles portent en particulier sur les comptes, les perspectives économiques, I'activité commerciale, les effectifs, le bilan social, la formation, I'évolution et la structure des rémunérations.